Modification du SRADDET actée

Lors de sa dernière assemblée plénière, le CESER a adopté la proposition de modification du SRADDET normand. Document de planification et d’aménagement du territoire, le Schéma régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) a été modifié en mai 2023 et comprend désormais un nouvel objectif. Ainsi, à partir d’une échelle de territorialisation laissée à l’appréciation des SCOT, EPCI ou groupes d’EPCI, le SRADDET modifié fixe des taux de réduction de la consommation d’espace qui s’échelonne de – 42% à – 62%. La modification du SRADDET comprend également des dispositions sur la logistique les déchets, les EnR (éolien terrestre et agrivoltaïsme) ainsi que les infrastructures routières. De plus, la loi introduit une « garantie communale » qui prévoit que chaque commune couverte par un document d’urbanisme, tel que le PLU, ne peut être privée d’une surface minimale de consommation d’espaces.